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La loi de finances pour 2024 vient renforcer l'arsenal de contrôle de l'Administration à plusieurs égards. L'administration fiscale dispose de la faculté de proposer la délocalisation des contrôles fiscaux, notamment dans ses propres locaux, même si le principe reste...

La mise en conformité aux réglementations étrangères ne se limite pas au représentant fiscal en matière de la TVA en Europe, et la déclaration de « Responsabilité Elargie des Producteurs ». Les e-commerçant de Chine se sont efforcés de s’adapter depuis plusieurs...

A la suite de notre 1er article au sujet du control fiscal le 2 février, Given Management continue à vous aider à comprendre les étapes et éléments clés de cet événement. Les impôts concernés par la vérification de comptabilité, le contrôle fiscal visant des...

L'exportation transfrontalière d’e-commerce fait principalement référence aux activités de commerce international consistant à vendre des produits nationaux sur les marchés étrangers via plateformes transfrontaliers, et à livrer des produits par une logistique...

Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment l’IS, la TVA, la TIC etc.  26 Février Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère Dépôt et paiement pour les non redevables de la TVA. Taxe...