QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES À CETTE FORMALITÉ ?
Il s’agit :
- Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
- Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI)
- Des groupements d’intérèt économique (GIE)
- Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Des organismes de placement collectif
DÉFINITION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif :
« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d’Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. »
Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
LES OBLIGATIONS RELATIVES AU DÉPÔT
Les formalités de dépôt obligatoires
Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création. Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.
Contenu du document : Les mentions obligatoires
Le document relatif au bénéficiaire effectif doit tout d’abord permettre d’identifier l’entreprise concernée. Les mentions suivantes devront donc apparaître :
- Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
- Forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, …
- Adresse du siège social
- Son N° de SIREN / SIRET et la mention RCS du greffe de son siège
Viennent ensuite les mentions relatives au bénéficiaire effectif lui-même :
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société :
- Détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital
- Détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote
- Exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.
SANCTIONS
Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif , en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.
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