Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019....
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Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018. Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23 Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...
Mutuelle obligatoire depuis 1er janvier 2016
À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà. D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en...
24 heures hebdomadaires
Réforme Droit du Travail – 24 heures hebdomadaires Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la...
Exonération de cotisations sociales dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales. Cette exonération ne s’applique : que sur la...
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La loi de finances pour 2024 – suppression progressive de la CVAE (II)
La suppression de la CVAE, qui devait intervenir en 2024, est repoussée à 2027, sauf pour les redevables de la cotisation minimum. Pour la...
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