Si votre déclaration de revenus est transmise en retard, vous êtes exposé à une majoration. Celle-ci s’élève :
- à 10 % de votre impôt si vous n’avez fait l’objet d’aucune mise en demeure.
- à 20 % de votre impôt si votre déclaration de revenus est transmise dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure.
- à 40 % de votre impôt au-delà du délai de 30 jours qui suit votre mise en demeure.
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