Le représentant fiscal doit être une entreprise française assujettie à la TVA, avoir une bonne moralité fiscale et avoir son siège social en France. De plus, pour s’assurer de la bonne moralité fiscale du représentant, les services fiscaux effectuent des contrôles plus réguliers.
Le représentant fiscal engage sa responsabilité vis-à-vis des services des impôts. Ses services incluent :
- L’identification fiscale de votre société pour obtenir un numéro de TVA ;
- La vérification et le traitement de vos documents fiscaux ;
- L’établissement des déclarations de TVA locales, ainsi que la saisie et le dépôt des déclarations d’échanges de biens et/ou de services ;
- La gestion des demandes de remboursement de TVA ;
- L’assistance en cas de contrôle fiscal ;
- Le lien entre la société tierce et les administrations locales ;
- Le suivi des réglementations fiscales européennes et locales.
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