Le calendrier fiscal en octobre 2024 – Partie III

Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.

20 Octobre

Taxe foncière 

La date limite de paiement en ligne est fixée au 20 octobre 2024. D’autres moyens de paiements (montant inférieur à 300€), avant le 15 octobre 2024.

25 Octobre

Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

 31 Octobre

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2024

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle de la TVA – régime simplifié.

 

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.


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