Comment faire une demande d’un délai pour payer un impôt en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt en :

  • vous connectant à votre espace Particulier et en accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider,
  • ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d’impôt.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • le questionnaire difficultés de paiement complété,
  • votre avis d’impôt,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).

GIVEN MANAGEMENT 启闻管理咨询

Wechat public account: given-fr                                       contact@given-management.com

Wechat business account: Given-Management                              given-management.com

 

Rechercher

Dernier articles