Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.
15 Juillet
- Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
- Taxe sur les conventions d’assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télé payée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2024.
25 Juillet
- Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.
31 Juillet
- Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2024，Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle de la TVA – régime simplifié.
- TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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