Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment la DSN, la TVA, la TIC etc.
15 Avril
- Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés (redevables mensuels).
- Taxe sur les conventions d’assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télé payée au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2024.
25 Avril
- Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
- Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Date limite de dépôt de la déclaration de solde.
30 Avril
- TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
- Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2024, Date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle de la TVA (régime simplifié).
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