Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment l’IS, la TVA, la TIC etc.
26 Février
- Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère
Dépôt et paiement pour les non redevables de la TVA.
- Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle.
29 Février
- TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
- Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2023, date limite de souscription de :
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- la déclaration de L’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle de la TVA – régime simplifié.
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- Taxe intérieure de consommation (TIC)：Date limite de dépôt des listes des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC
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