Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de l’IS, la TVA etc.
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2023
Date limite de souscription de :
• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2023.
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2023.
Taxe sur les salaires
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2023. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2023 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2023 (redevables trimestriels).
GIVEN MANAGEMENT 启闻管理咨询
Wechat public account: given-fr contact@given-management.com
Wechat business account: Given-Management given-management.com