Suite à notre précédent article sur les objectifs ambitieux de la lutte contre la fraude fiscale et douanière, nous allons maintenant discuter des différentes mesures mise en place pour atteindre ces objectifs.
Afin d’achever les objectifs avant la fin du quinquennat, le gouvernement a prévu un renforcement sans précédent des moyens.
- Augmentation de 1500 ETP supplémentaires pour les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale
- Grand plan d’investissement de 100 M€ dans les moyens du renseignement économique et financier
- Création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes
- Création d’une cellule de renseignement fiscal pour mobiliser les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves
- La France prendra en tête l’initiative internationale en faveur de la transparence fiscale
- Une réforme sera inscrite en PLF 2024 pour renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales.
- Mesures inédites contre les sociétés-éphémères, celles qui disparaissent avec le produit de leur fraude
- Extension du modèle de la « police fiscale » à toutes les fraudes aux finances publiques du haut du spectre autour de la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office National Anti-Fraude (ONAF).
- Mise en place d’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG)pour les personnes reconnues coupables de fraude fiscale
- Création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pour punir la mise à disposition de schémas de fraude
- La dynamique du droit à l’erreur initiée par la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) sera prolongée et renforcée.
- Généralisations des régularisations proactives par la DGFIP
Les principales mesures seront détaillées dans un dossier de presse au moment de la présentation officielle du plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
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