Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative auprès des impôts : la déclaration d’occupation de leur(s) logement(s). En tout, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, d’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La déclaration doit être effectuée d’ici le 30 juin 2023. Le service en ligne est disponible sur le site Internet Impots.gouv.fr, dans votre espace particulier et sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Concrètement, les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leur bien à usage d’habitation, les informations suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- s’il s’agit d’une location saisonnière, le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif).
En cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.
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