Le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est dorénavant la seule porte d’entrée pour enregistrer la création d’une entreprise, modifier ses statuts ou déclarer une cessation d’activité, depuis le 1 janvier 2023

Depuis le 1^er janvier 2023, INPI remplace le Registre du commerce et des sociétés tenues par les greffes des tribunaux de commerce, et deviens la seule porte d’entrée pour enregistrer la création, modification et cessation d’activité d’entreprises.

« Quinze jours après l’entrée en vigueur de ce guichet unique et de cette réforme, il y a encore des difficultés, mais plus de 80.000 formalités de création ont été effectuées en deux semaines » , selon Olivia Grégoire.

Mais le 13 janvier 2023, 13 jours après la mise en œuvre de nouveau portail, les greffes des tribunaux de commerce sont confirmés « une possibilité de dépôts des formalités à partir du portail Infogreffe est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises. »

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