Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.
Cette exonération ne s’applique :
que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC (par salarié) ;
dans la limite d’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit 38 040 € x 5 = 190 200 € en 2015.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein a été rétablie pour les sept années suivant celle de la création de l’entreprise, comme prévu par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.
Montant de l’exonération depuis 2012 Montant de l’exonération à compter de 2014:
100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise 100% jusqu’au dernier jour de la septième année
80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise
70% à partir de la cinquième année
60% à partir de la sixième année
50% à partir de la septième année
(La circulaire Acoss n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015)
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