Réforme Droit du Travail – 24 heures hebdomadaires
Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois)
Ne sont pas concernés par cette mesure :
· les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
· les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
· les salariés des particuliers employeurs.
1. Cette durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014.
2. Pour les contrats conclus AVANT le 1er Janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016 elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande…
A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations (voir ci-dessous).
Une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.Cette demande devra être formulée par écrit par le SALARIE lui-même et motivée ; voici un exemple :
« Madame, Monsieur Le Gérant, pour des contraintes personnelles (ou pour me permettre de cumuler plusieurs activités) , je vous demande unilatéralement de bien vouloir accepter une dérogation à la loi du 14/6/2013 instituant une durée minimale de travail de 24h/semaine.……. »
Si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou en application d’un accord de branche étendu), il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
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