Bercy Infos entreprises, 14 février 2019
Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de trésorerie importants mettant en péril la continuité de leur activité. Aussi, plusieurs dispositifs d’accompagnement ont été mis en place pour les aider à franchir le cap.
Un report de paiement des cotisations sociales
Les employeurs ont la possibilité de solliciter, auprès de leur Urssaf, un report de paiement des cotisations sociales dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 ou, pour ceux qui ne sont pas mensualisés, au titre du 1er trimestre 2019. Un report qui ne donnera lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. À noter : si les délais de paiement accordés aux employeurs ne sont pas respectés, une adaptation de l’étalement des sommes à régler pourra leur être proposée par l’Urssaf.
De son côté, la Mutualité sociale agricole (MSA) peut mettre en place un échéancier de paiement des cotisations sociales personnelles pour les exploitants agricoles et des cotisations sociales patronales pour les employeurs agricoles. Et ce, pour les cotisations sociales dues pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 (ou du 4e trimestre 2018 et du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés). Pour bénéficier de cette mesure, les exploitants et employeurs agricoles doivent en faire la demande, par écrit, auprès de la MSA. Là encore, aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée. De même, un dispositif de report de paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs non-salariés est proposé par la Sécurité sociale pour les indépendants.
Important : les entreprises qui rencontrent des difficultés financières sérieuses peuvent se voir accorder des délais de paiement pour leurs dettes sociales (cotisations patronales) et fiscales par la Commission des chefs de services financiers (CCSF) de leur département. Une demande par courrier devant être adressée au secrétariat de la commission.
Une aide pour maintenir l’emploi des salariés
Selon la ministre du Travail, 58 000 salariés se sont trouvés en situation de chômage partiel durant le mouvement des « gilets jaunes », pour un total de « 4 millions d’heures de travail potentiel perdues ».
Pour aider les employeurs à maintenir l’emploi de ces salariés, une demande d’activité partielle peut être transmise à la Direction. Les employeurs peuvent ainsi percevoir une allocation égale, pour une entreprise comptant jusqu’à 250 salariés, à 7,74 € par heure non travaillée. À condition toutefois qu’ils versent aux salariés concernés 70 % de leur rémunération brute horaire.
Un remboursement anticipé des crédits d’impôt
Pour les entreprises qui en feront la demande, la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitera, de manière accélérée, les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
En complément : d’autres dispositifs ont été instaurés en faveur des entreprises qui ont des difficultés financières. Elles peuvent ainsi faire appel à la médiation du crédit en cas de litige avec leur banque, solliciter l’obtention ou le maintien d’un crédit avec l’aide de Bpifrance ou encore recourir à la Médiation des entreprises pour tout différend avec un client ou un fournisseur.
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