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Le ministère chinois du Commerce a déclaré qu'à l'issue d'enquêtes préliminaires, le gouvernement avait déterminé que le secteur national du brandy était "menacé de dommages substantiels" et qu'il existait une relation de cause à effet entre le dumping et cette...

Le représentant fiscal représente la société étrangère auprès du fisc français. Il est garant du respect des aspects déclaratifs et du paiement de la TVA de son client. En cas de fraude ou de manquement à une obligation, le représentant fiscal est coresponsable et...

Le représentant fiscal doit être une entreprise française assujettie à la TVA, avoir une bonne moralité fiscale et avoir son siège social en France. De plus, pour s’assurer de la bonne moralité fiscale du représentant, les services fiscaux effectuent des contrôles...

Lorsqu’une entreprise étrangère assujettie à la TVA réalise des opérations soumises à la TVA en France, elle a l’obligation de désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal chargé d’effectuer pour son compte toutes les formalités déclaratives qui lui incombent....