La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a introduit une série de mesures fiscales, qui entrent en vigueur dès le mois de janvier.
Voici une présentation non-exhaustive des principaux articles de la loi modifiant la fiscalité applicable aux particuliers ou aux entreprises.
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2
Pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4%. Les taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustés en conséquence.
Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – article 3
Le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) est modifié pour améliorer la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements. La mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France est simplifiée.
Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs – article 29
Le régime fiscal de l’organisation de compétitions sportives internationales est pérennisé et ajusté, afin de garantir l’attractivité de la France et permettre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en prévenant les situations de double imposition pour les participants.
Bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % en faveur des PME – article 37
La limite de bénéfices imposables est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Contribution temporaire des entreprises énergétiques – article 40
Par amendement n°I-2890 au projet de loi, le gouvernement a introduit une contribution temporaire de solidarité de 33 %, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20 % à leur profits des années précédentes.
Rétablissement du crédit d’impôt énergétique des entreprises – article 50
Par amendement n°I-3620 du gouvernement, le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise, en vigueur en 2021, est rétabli pour 2023 et 2024. Voir notre fiche sur les aides à la transition énergétique des entreprises.
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – article 55
Dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, est diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps.
Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité – article 64
Le volet fiscal du « bouclier tarifaire », en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023, est prolongé par le maintien de l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen, pour toutes les consommations d’électricité. À compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal sont amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise.
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