Il s’agit d’un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet » identifiant » a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante :
Ex. : FR XXXXX XXX XXX
Ce numéro individuel d’identification est :
- national,
- unique et invariable,
- et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l’Union européenne. La Commission européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Il doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l’entreprise, quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée, sur les déclarations d’échanges de biens ou de services et figure de manière préimprimée sur les déclarations de TVA.
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