Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en conseil des ministres de France le 27 septembre 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné en séance. Les mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes :
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.
Régime de la franchise de TVA
Cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.
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