Pour être en droit d’afficher une mention « Fabriqué en France » ou une mention équivalente, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre produit répond aux règles d’origine non préférentielle.
Les règles pour déterminer si la transformation réalisée est substantielle dépendent de la nomenclature douanière (classification douanière) du produit. Les principales règles d’origine permettant de déterminer si une transformation substantielle a été réalisée sont les suivantes :
- un changement de nomenclature douanière (classification douanière des produits),
- un pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France,
- un pourcentage maximal en poids ou en valeur de matières non originaires de France,
- la réalisation d’une transformation/ouvraison spécifique (textile).
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