Les sociétés commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient de distinguer : SAS, SA, SARL et SNC. Le choix de la structure juridique adaptée à l’exercice de l’activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d’affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l’étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires.
Responsabilité des dirigeants
- SARL et SAS : Les gérants et dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.
- SA : Les dirigeants sont responsables civilement, individuellement ou solidairement, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de la violation des statuts et des fautes commises dans leur gestion.
- SNC : Les gérants peuvent être poursuivis pénalement en cas d’escroquerie, d’abus de confiance ou encore d’autres infractions spécifiques au droit des sociétés le cadre de leur mandat. De même, les gérants engagent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans de gérants. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect.
Statut social des dirigeants
- SARL：Le régime social dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Gérant majoritaire：régime des non-salariés
Gérant minoritaire ou égalitaire : régime des salariés
- SAS/SA：Le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du directoire de SA, et dirigeants de SAS sont affiliés au régime des salariés. Les membres du conseil d’administration et de surveillance ne sont affiliés en cette qualité à aucun régime.
- SNC：Associé (gérant ou non) : Il relève du régime des non-salariés quelle que soit sa participation au capital de la société. Gérant non associé : Il est affilié au régime des salariés s’il perçoit une rémunération.
Ceci est le dernier article sur la forme juridique des sociétés en France. Si vous avez des questions concernant la création d’une entreprise en France, n’hésitez pas à nous contacter.
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