Le choix de la structure juridique adaptée à l’exercice de l’activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d’affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l’étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires.
Dans la continuité de l’article précédent, Given Management vous aidera à analyser comment choisir la forme juridique de l’entreprise en France.
Statut social des dirigeants
SARL：Le régime social dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Gérant majoritaire：régime des non-salariés
Gérant minoritaire ou égalitaire : régime des salariés
SAS/SA：Le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du directoire de SA, et dirigeants de SAS sont affiliés au régime des salariés. Les membres du conseil d’administration et de surveillance ne sont affiliés en cette qualité à aucun régime.
SNC：Associé (gérant ou non) : Il relève du régime des non-salariés quelle que soit sa participation au capital de la société. Gérant non associé : Il est affilié au régime des salariés s’il perçoit une rémunération.
Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un CAC est obligatoire lorsque la société excède 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan > 4 M€
- CA HT > 8 Μ€
- Effectif > 50 salariés
Transmission des parts/actions
SARL：Les cessions de parts à des tiers non associés sont soumises à agrément.
SAS：Les statuts organisent librement les règles applicables en cas de cession d’actions. À défaut, les cessions sont libres.
SA：Les actions sont en principe librement cessibles.
SNC：Les parts d’une SNC ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les associés sans possibilité de déroger à cette règle et quelle que soit la qualité du cessionnaire.
Given Management vous aide dans le choix de votre statut grâce à nos articles suivantes.
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