Le choix de la structure juridique adaptée à l’exercice de l’activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d’affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l’étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires.
Dans la continuité de l’article précédent, Given Management vous aidera à analyser comment choisir la forme juridique de l’entreprise en France.
Capital
- SARL et SAS : Pas de capital minimum
- SA : Minimum : 37 000€
- SNC : Pas de capital minium
Associés
- SARL : La SARL peut être unipersonnelle mais ne doit pas compter plus de100 associes. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
- SAS : La SAS peut être unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
- SA : La SA doit avoir au minimum 2 actionnaires, personnes physiques ou morales.
- SNC : La SNC doit compter 2 associés au minimum, personnes physiques ou personnes morales.
Dirigeants
- Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement, choisis ou non associés. Parmi les associés.
- La SAS est dirigée par un président. Les statuts ont la possibilité de nommer aux côtés du président un ou plusieurs directeurs généraux.
- SA classique : La direction de la société est confiée au conseil d’administration.
- SA à directoire et conseil de surveillance : Les fonctions de direction sont confiées au directoire, placé sous le contrôle du conseil de surveillance.
- La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales.
Responsabilité des dirigeants
- SARL et SAS : Les gérants et dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.
- SA : Les dirigeants sont responsables civilement, individuellement ou solidairement, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de la violation des statuts et des fautes commises dans leur gestion.
- SNC : Les gérants peuvent être poursuivis pénalement en cas d’escroquerie, d’abus de confiance ou encore d’autres infractions spécifiques au droit des sociétés le cadre de leur mandat. De même, les gérants engagent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans de gérants. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect.
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