Les sociétés commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient de distinguer : SAS, SA, SARL et SNC. Le choix de la structure juridique adaptée à l’exercice de l’activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d’affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l’étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires.
Le régime fiscal des revenus des sociétés
- La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter au titre des cinq premières années suivant leur création pour l’impôt sur le revenu.
- Une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu à condition d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- L’EURL détenue par une personne physique et la SNC relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Les gérants d’une SNC et les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. A l’inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d’administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime des travailleurs salariés.
Transmission des parts/actions
- SARL：Les cessions de parts à des tiers non associés sont soumises à agrément.
- SAS：Les statuts organisent librement les règles applicables en cas de cession d’actions. À défaut, les cessions sont libres.
- SA：Les actions sont en principe librement cessibles.
- SNC：Les parts d’une SNC ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les associés sans possibilité de déroger à cette règle et quelle que soit la qualité du cessionnaire.
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