Lorsqu’une entreprise étrangère assujettie à la TVA réalise des opérations soumises à la TVA en France, elle a l’obligation de désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal chargé d’effectuer pour son compte toutes les formalités déclaratives qui lui incombent.
Voici une liste non exhaustive d’opérations soumises à la TVA en France :
- Certaines opérations d’importation et d’exportation ;
- Stock de marchandises ou stock en consignation en France ;
- Dépassement du seuil de vente à distance de 10 000 € (vente à des particuliers français) ;
- Les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
- Les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en France.
Seules les sociétés établies en dehors de l’Union européenne ont l’obligation de désigner un représentant fiscal en France si elles effectuent des opérations les rendant redevables de la TVA sur le territoire français.
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