En matière d’impôt, les demandes de remise des pénalités sont possibles même après un contrôle fiscal. C’est valable pour tous les impôts directs et indirects.
L’entreprise fait une demande de remise gracieuse des pénalités qu’elle adresse à son service des impôts des entreprises (centre des impôts). Cette demande est prévue par l’article L247 du livre des procédures fiscales. Elle peut être accordée pour :
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- les amendes fiscales ;
- les majorations d’impôts ;
- les frais de poursuite ;
- les intérêts moratoires.
Ces demandes gracieuses peuvent prendre la forme soit d’un courrier adressé à l’administration fiscale soit d’un formulaire à compléter, par exemple en cas de difficultés financières liées à la Covid-19.
En cas de difficultés particulières, l’entreprise peut aussi demander une remise de l’impôt lui-même. C’est possible pour tous les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…), mais pas pour les impôts indirects.
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