Depuis le 11 mars 2023, la procédure de reconstitution des capitaux propres qui vise certaines sociétés commerciales, a évolué. Pour rappel cette procédure vise les SARL (L223-42 Ccom), les SA (L225-248 Ccom), les SAS (par renvoi de L227-1 Ccom) et les SCA (par renvoi de L226-1 Ccom).
Rien ne change s’agissant des mesures à prendre à la suite de la constatation de pertes qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les associés de ces sociétés doivent toujours décider dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes qui ont fait apparaître cette perte « s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société ».
En revanche deux changements ont été apportés par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 à la procédure de reconstitution des capitaux propres dans le délai de deux ans lorsque la société a décidé de poursuivre son activité plutôt que d’être dissoute : le premier s’applique à toutes les sociétés visées tandis que le second ne s’applique qu’aux sociétés dépassant certains seuils.
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