La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
La loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :
- 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte.
- le portail public de facturation Chorus Pro.
N’hésitez pas à nous contacter, si vous auriez des questions.
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