La loi de finances pour 2024 vient renforcer l’arsenal de contrôle de l’Administration à plusieurs égards. Le dispositif de protection de l’identité des agents de l’administration est assoupli. Ces agents peuvent bénéficier d’une anonymisation (nom et prénom) lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. Ainsi, un nouveau mécanisme est mis en place, à savoir une délégation de signature.
Par ailleurs, le dispositif de recherche automatisée d’infractions fiscales ou douanières mis en place par la loi de finances pour 2020 est prolongé et renforcé. En ce sens, les agents peuvent procéder à des enquêtes ciblées sur internet notamment les réseaux sociaux et messagerie, sous pseudonyme et à condition d’être spécialement habilités, dans le cadre de certaines infractions déterminées telles que l’insuffisance de déclaration délibérée ou encore le défaut ou retard de déclaration en cas d’activité occulte. De plus, le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux est prolongé.
GIVEN MANAGEMENT 启闻管理咨询
Wechat public account: given-fr contact@given-management.com
Wechat business account: Given-Management given-management.com