La loi de finances pour 2024 vient renforcer l’arsenal de contrôle de l’Administration à plusieurs égards. L’administration fiscale dispose de la faculté de proposer la délocalisation des contrôles fiscaux, notamment dans ses propres locaux, même si le principe reste le contrôle sur place.
Ainsi, le contrôle peut se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. A l’instar du contribuable, l’administration fiscale dispose désormais de l’initiative d’une délocalisation des contrôles. En cas de désaccord, l’administration peut engager ou poursuivre un contrôle dans ses propres locaux sans avoir besoin de motiver sa décision.
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