Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.
16 Septembre
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels).
25 Septembre
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
30 Septembre
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2024, Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle de la TVA (régime simplifié).
TVA – franchise en base
- Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1erseptembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
GIVEN MANAGEMENT 启闻管理咨询
Wechat public account: given-fr contact@given-management.com
Wechat business account: Given-Management given-management.com