Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.
15 Novembre
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, si votre exercice est clos le 31 juillet 2024.
25 Novembre
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
30 Novembre
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
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