Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.
2 Mai
- Taxe annexe: PEEC
Date limite de dépôt et de paiement pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d’Action Logement Services.
03 Mai
- CVAE – Échéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
- TVA – régime simplifié agricole
Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.
- TVA – régime simplifié
Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.
- Taxe sur les services numériques (TSN)
Date limite de paiement du solde de TSN 2023 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2023.
- Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de : souscription de la déclaration des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
- Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
- Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2023.
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