Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.
16 Décembre
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels).
26 Décembre
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
31 Décembre
CFE
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2024.
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2024
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats et ses annexes – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle (TVA – régime simplifié).
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
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