La suppression de la CVAE, qui devait intervenir en 2024, est repoussée à 2027, sauf pour les redevables de la cotisation minimum.
En vertu de l’article 1586 quater, II du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de CVAE.
L’article 55, I de la loi de finances pour 2023 a fixé à 250 € le montant de ce dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2023.
Corrélativement à la réduction du taux d’imposition, le montant du dégrèvement est réduit progressivement. Il est ainsi fixé à :
- 188 € pour les impositions dues au titre de 2024 ;
- 125 € pour celles dues au titre de 2025 ;
- 63 € pour celles dues au titre de 2026.
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