La suppression de la CVAE, qui devait intervenir en 2024, est repoussée à 2027, sauf pour les redevables de la cotisation minimum.
Selon l’article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € ne peut être inférieure à 63 € pour les impositions établies au titre de 2023. Cette cotisation minimum est supprimée. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1586 septies du CGI dispose ainsi que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (« franchise »).
Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026.
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