L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. Elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024.
Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (PPF) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting).
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) auprès du service d’immatriculation de Lille qui est le service compétent à la DGFiP pour délivrer cette immatriculation.
Ce service, interlocuteur privilégié des PDP, ouvre le 2 mai 2023.
Il sera chargé :
- de la procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
- de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
- du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Contact : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr
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