La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Le franchise en base de TVA s’applique en année N lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (N-1) est inférieur à :
- 91 900 € (ou 101 000 € si le CA de l’année N-2 est inférieur à 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
- 36 800 euros (ou 39 100 € si le CA de l’année N-2 est inférieur à 36 800 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Pour toute question relative à la TVA applicable à votre entreprise en France, nous vous invitons à contacter Given Management。
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