Il existe différents régimes d’imposition à la TVA. Le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Il existe 3 régimes en matière de TVA : régime réel normal, régime simplifié et régime de franchise de base.
Régime réel normal
Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à :
- 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place etc.
- 254 000 € pour les prestations de service.
Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Pour toute question relative à la TVA applicable à votre entreprise en France, nous vous invitons à contacter notre équipe Given Management.
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