Depuis le 11 mars 2023, la procédure de reconstitution des capitaux propres qui vise certaines sociétés commerciales, a évolué. Pour rappel cette procédure vise les SARL (L223-42 Ccom), les SA (L225-248 Ccom), les SAS (par renvoi de L227-1 Ccom) et les SCA (par renvoi...
