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En matière d'impôt, les demandes de remise des pénalités sont possibles même après un contrôle fiscal. C'est valable pour tous les impôts directs et indirects. L'entreprise fait une demande de remise gracieuse des pénalités qu'elle adresse à son service des impôts des...

La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP Afin d'améliorer l'information des citoyens, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit une politique d'ouverture de ses données (open data). Avec une présentation intuitive sous forme de cartes...

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en conseil des ministres de France le 27 septembre 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné en séance. Les mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes : Contribution...

"DGFiP Statistiques" : La taxe sur la valeur ajoutée en 2022 En 2022, 4,1 millions d’entreprises ont déposé une déclaration de TVA pour un montant de TVA économique de 195 milliards d’euros. En ne prenant pas en compte les montants de TVA liés aux importations qui...

La TVA économique, définition et calcul     La plupart des opérations commerciales, industrielles ou agricoles sont imposables à la TVA. Les entreprises versent à l'Etat la différence entre la TVA perçue sur leurs ventes (appelée TVA collectée) moins celle payée sur...