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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.  Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23  Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...

À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà. D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en...

Réforme Droit du Travail – 24 heures hebdomadaires Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la...

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales. Cette exonération ne s’applique : que sur la...

Les entreprises doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu’elles ont utilisés ou possédés. Pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, le paiement de la TVS doit être effectué avant le 30 novembre 2015. GIVEN MANAGEMENT...