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TEXTES APPLICABLES Articles L123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du Code commerce. PRINCIPES L’adresse d’une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises. L’entreprise dont le local est occupé...

Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise. Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du...

La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23   Article 4,...

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains professionnels libéraux ne seraient plus affiliés à la Cipav mais au régime des travailleurs indépendants de droit commun. Article 11-II, 17°, projet de loi de financement de la Sécurité...

QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES À CETTE FORMALITÉ ? Il s’agit : Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, … Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI) Des groupements d’intérèt économique (GIE) Des associations immatriculées au...