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L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.  ORDONNANCE N° 2019-359 DU 24 AVRIL 2019, JO DU 25 Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi,...

Bercy Infos entreprises, 14 février 2019   Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de...

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur. Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-12479  À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé...

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019. En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice...

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat. Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-22581  Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien...