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QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES À CETTE FORMALITÉ ? Il s’agit : Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, … Des sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI) Des groupements d’intérèt économique (GIE) Des associations immatriculées au...

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de...

Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019....

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.  Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23  Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...

À compter du 1er janvier 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà. D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en...