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Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation...

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du...

Le dispositif des emplois francs est une mesure gouvernementale qui sera généralisée en 2020. Elle répond aux difficultés que peuvent rencontrer les habitants des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) pour accéder à l’emploi. Le principe est d’aider...

Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce. Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans la simplification. En effet, dans le cadre du...

TEXTES APPLICABLES Articles L123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du Code commerce. PRINCIPES L’adresse d’une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises. L’entreprise dont le local est occupé...