Actualités

À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les...

L’ADMINISTRATION FISCALE A RÉCEMMENT PUBLIÉ LES LIMITES D’EXONÉRATION D’IMPÔT POUR LA LOCATION D’UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE DU BAILLEUR. BOI-BIC-CHAMP-40-20 DU 20 MARS 2019 Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être...

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.  ORDONNANCE N° 2019-359 DU 24 AVRIL 2019, JO DU 25 Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi,...

Bercy Infos entreprises, 14 février 2019   Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de...

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur. Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-12479  À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé...