Selon votre régime d’imposition à la TVA, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de cette taxe. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation.
Régime simplifié
Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié, et le montant annuel de la TVA due est inférieur à 15 000 €, votre entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel compris :
- 91 900 € – 840 000 € pour les activités de livraisons de biens etc.
- 36 800 € – 254 000 € pour les prestations de service.
Deux acomptes sont à payer :
- en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l’année précédente)
- en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l’année précédente).
L’éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.
Pour toute question relative à la TVA applicable à votre entreprise en France, nous vous invitons à contacter Given Management
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